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Les 4 instances de la LCB-FT

Les 4 instances de la LCB-FT

En France, la bataille contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est régie par quatre instances. Ces organismes ont pour mission de superviser, contrôler, et accompagner les institutions financières dans la lutte LCB-FT ainsi que la fraude financière. 

1) L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une entité administrative indépendante rattachée à la Banque de France. Elle a été créée en 2010, d’abord sous le nom d’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), à la suite de la crise financière mondiale. En 2013, elle a élargi sa mission pour inclure la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD), devenant ainsi l’ACPR.

LES OBJECTIFS DE L’ACPR :

L’ACPR a pour mission essentielle :

– De garantir la stabilité financière.

– De protéger la clientèle des secteurs bancaire et assurantiel.

– De lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme

– De mettre en place des mécanismes préventifs et de résolution en cas de défaillance d’un établissement.

– De représenter la France sur la scène européenne et internationale.

LES POUVOIRS DE L’ACPR :

Dans le cadre de ses missions, l’ACPR a le pouvoir de :

– Mener des contrôles, tant sur la base de documents que sur site, afin d’analyser en profondeur l’activité des entités soumises à sa supervision.

– Infliger des sanctions disciplinaires, telles que des avertissements, des blâmes, ou même la radiation de l’ORIAS.

– Engager des sanctions pénales, avec la publication de ces mesures dans le Journal officiel de la République française et sur le site web de l’ACPR.

2) L’Autorité des marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une institution publique indépendante, créée en vertu de la loi de sécurité financière de 2003. Elle est chargée de la surveillance et de la protection des marchés financiers français et de leurs acteurs pour tout ce qui concerne la LCB-FT.

L’AMF POURSUIT TROIS OBJECTIFS PRINCIPAUX :

– La préservation des investissements dans les produits financiers.

– L’assurance de la transparence et de l’information adéquate des investisseurs sur les produits financiers.

– Le maintien de l’intégrité et de l’ordre sur les marchés financiers.

QUELS SONT LES POUVOIRS DE L’AMF ?  

L’AMF dispose de l’autorité nécessaire pour élaborer des réglementations, effectuer des audits et des enquêtes, infliger des sanctions et imposer des amendes aux établissements financiers qui ne respectent pas leurs obligations en matière de conformité. De plus, l’AMF peut révoquer des individus, qu’ils soient des dirigeants, des employés ou des mandataires sociaux au sein d’institutions financières, ou toute personne agissant au nom d’une entité financière.

3) TRACFIN

TRACFIN est l’acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Cet organisme relève de l’autorité du Ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.

TRACFIN collecte et enrichit les informations concernant les transactions financières suspectes, notamment à partir des déclarations de soupçons émises par les professions assujetties. Il reçoit également des signalements de soupçons provenant d’organismes publics et d’entités chargées de missions de service public. Toutefois, TRACFIN n’a pas le pouvoir de traiter les informations fournies par des particuliers.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MISSIONS DE TRACFIN ? 

– La lutte contre la criminalité économique et financière.

– La prévention de la fraude fiscale.

– La protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

QUELS SONT LES POUVOIRS DE TRACFIN ?

Dans le cadre de ses enquêtes, TRACFIN peut accéder à des informations pertinentes auprès de sources publiques et privées. Il est également habilité à demander tous les documents nécessaires aux professions assujetties pour soutenir ses investigations. TRACFIN peut communiquer de manière confidentielle avec d’autres cellules de renseignement financier dans le monde entier.

Dans son rapport intitulé «TRACFIN 2021-2023 : un service en mouvement», l’organisme met en avant la double identité au cœur de sa mission :

En tant que cellule de renseignement financier (CRF), TRACFIN opère en vertu du Code monétaire et financier français pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, et les circuits financiers clandestins.

En tant que service de renseignement, il est régi par le Code de la sécurité intérieure et fait partie du cercle restreint du renseignement français. A ce titre, TRACFIN protège les intérêts économiques nationaux, combat le crime organisé, le terrorisme, et soutient les intérêts fondamentaux de la Nation.

4) La Direction Générale du Trésor

La Direction Générale du Trésor (DGTrésor) est une entité du ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle joue un rôle central au niveau international, européen et national en matière de LCB-FT.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA DGTrésor ? 

Au niveau international, la DGTrésor représente la France au sein du Groupe d’action financière (GAFI). Au niveau européen, elle coordonne les autorités compétentes au sein des administrations françaises pour présenter une voix unifiée dans les instances européennes. La DGTrésor est également responsable de la transposition des directives européennes au niveau national. Sur le plan national, elle coordonne l’action des différentes autorités de supervision et de contrôle des entités soumises à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

QUELS SONT SES POUVOIRS ? 

En ce qui concerne le gel des avoirs, la DGTrésor publie une « liste unique » regroupant toutes les personnes et entités soumises aux régimes de sanctions économiques ou financières décidées par l’ONU, l’UE, ou des États. Ces mesures visent à restreindre les transactions économiques et financières avec des États, des personnes, des entités, ou des groupements de fait, dans l’intérêt général, notamment pour lutter contre le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les violations graves des droits de l’homme, ou les menaces à la paix.

Les mesures de gel représentent une limitation temporaire du droit de propriété. Elles diffèrent donc des saisies ou confiscations ordonnées par les autorités judiciaires. Lorsqu’une mesure de gel des avoirs est mise en place, il est interdit de fournir des fonds ou des ressources économiques aux personnes visées par ces mesures. Dans le cadre de mesures restrictives spécifiques contre le terrorisme, il est également interdit de fournir des services financiers à ces personnes ou entités.

QUELLES SONT LES COLLABORATIONS ENTRE LES AUTORITÉS ET LES ORGANISMES COMPÉTENTS ?

L’AMF, l’ACPR et TRACFIN collaborent pour informer les professions assujetties des risques liés au blanchiment et au financement du terrorisme. Le pôle commun de l’AMF et de l’ACPR, créé en 2010, publie un rapport annuel sur les pratiques commerciales et fournit des informations pour renforcer la protection des clients dans les secteurs bancaire, assurantiel et des services financiers.

Enfin, TRACFIN reçoit des signalements sur des transactions et comportements suspects, et travaille en étroite collaboration avec l’AMF. En 2021, l’AMF et TRACFIN ont également publié des directives conjointes pour clarifier les obligations de déclaration à TRACFIN. En plus de sa collaboration avec l’AMF, TRACFIN coopère avec plus de 160 cellules de renseignement financier à travers le monde en tant que membre de la délégation française dirigée par la DGTrésor. TRACFIN contribue également en tant que service opérationnel aux travaux et évaluations réalisés par le GAFI.

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