BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Base de données française qui publie les annonces légales relatives à la vie des entreprises, utilisée pour vérifier les informations juridiques ou financières dans le cadre de la qualification d'une entreprise en KYC.
BODACC : définition et contexte métier
Le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publié par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).
Il centralise et diffuse les informations légales relatives aux entreprises françaises, notamment :
- Immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Modifications statutaires : changement de dirigeant, transfert de siège social, augmentation de capital, fusion, scission.
- Procédures collectives : redressement judiciaire, liquidation.
- Cessions et ventes d’actifs.
Dans le cadre de la conformité, le BODACC constitue une source officielle et fiable permettant aux entreprises soumises aux obligations KYC/KYB de :
- Vérifier l’existence légale d’une société.
- Identifier ses dirigeants et bénéficiaires effectifs.
- Détecter des signaux de risque (ex. procédures collectives).
- Documenter les dossiers clients conformément aux exigences réglementaires.
Son accès public et sa mise à jour régulière en font un outil incontournable dans l’évaluation de la solidité et de la transparence d’une relation d’affaires.
Cas d’usage opérationnel simplifié
Une fintech reçoit une demande d’ouverture de compte professionnel d’une société française récemment créée.
Lors du processus KYB :
- Consultation du BODACC pour vérifier l’immatriculation de la société au RCS.
- Contrôle des dirigeants mentionnés dans l’annonce officielle.
- Analyse du risque : absence de procédures collectives en cours.
- Validation : les informations concordent avec les documents fournis par le client, ce qui permet de compléter le dossier de conformité.
La base de donnée BODACC fait parti des sources de données utilisées nativement dans la plateforme BeCLM. Par conséquent, la vérification est fluide, rapide et systématique, réduisant le risque d’erreur et renforçant la fiabilité du processus KYC/KYB.